Conditions générales de vente
Introduction
Les offres présentées par Hospicesdebourgogne.com sont réservées à la clientèle particulière et aux personnes morales types sociétés, groupe, cavistes sous certaines conditions (nous contacter).
Le dispositif du Code de santé publique interdit la vente d’alcool aux moins de 18 ans. Par conséquent, l’ouverture d’un compte de commande ne peut se faire qu’au profit d’une personne majeure ayant pleine capacité juridique. De plus à chaque commande, lors de la validation et avant le paiement, le client en acceptant ces présentes CGV reconnaitra de nouveau sa majorité (un justificatif pourra vous être demandé suivant un contrôle aléatoire).
Un compte est personnel et son accès ne peut être prêté, cédé, remis à tout tiers. Cet accès s’effectue au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. La conservation de ceux-ci est sous sa responsabilité exclusive.
Lors de la création de votre commande, vous vous engagez à fournir des informations exactes et complètes quant à vos coordonnées personnelles ainsi que toute autre information nécessaire à l’accès aux services et à la livraison.
Les conditions générales ainsi présentées s’appliquent pour tout achat réalisé auprès de la société Hospicesdebourgogne.com sur sa boutique en ligne via le site internet www.hospicesdebourgogne.com. Pour connaître les conditions générales de ventes, le client peut cliquer sur l’onglet (en bas de chaque page) Conditions Générales de Vente.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux différentes clauses présentées dans ces CGV. Seul un accord écrit stipulant entre les parties des conditions spéciales permettrait de déroger aux CGV. A défaut, ces dernières s’appliquent de plein droit aux relations entre le Client et la société hospicesdebourgogne.com.
Niveau du vin et état des étiquettes
Afin de vous fournir un maximum d'informations sur la bouteille, une photo de la bouteille est proposée sur chaque fiche produit. Si plusieurs produits sont disponibles en stock la photo représente la bouteille la moins bien conservée.
Avec le temps, même les bouteilles des plus grands crus voient leur niveau baisser. C'est pour cela que nous vous proposons uniquement les bouteilles avec des niveaux cohérents avec leur ancienneté. Plus le niveau est haut, plus cela signifie que la conservation a été optimale.
Pour les bouteilles de type "Bordeaux"
- Dans le goulot (parfait) : niveau normal pour les vins de moins de 15 ans et, exceptionnel pour ceux vieux de 20 ans
- Niveau Bas goulot : il est parfait pour tous les vins de plus de 20 ans, acceptable pour ceux de plus de 15 ans
- Niveau Très légèrement bas : il est parfait pour les vins vieux de 40 ans, normal pour les vins de 30 ans
- Niveau Haut épaule : niveau normal pour les vins vieux de 40 ans, exceptionnel pour ceux d’avant 1960
- Niveau Mi-épaule : ce niveau trahit une faiblesse du bouchon et engendre quelques risques. Il est tout de même plus qu'acceptable pour les vins d'avant 1960
Bas de l’épaule : il représente des risques. Il peut être acceptable pour des vins d'avant 1950
Pour les bouteilles de type "Bourgogne"
Le niveau vin dans une bouteille de type "Bourgogne" se définit en fonction du nombre de centimètres sous le bouchon :
- Moins de 2 cm (parfait) : excellent niveau
- De 2 à 4 cm : le niveau peut se justifier pour une bouteille de plus de 20 ans
- De 4 à 6 cm : correct pour une bouteille de plus de 30 ans
- Plus de 6 cm : le risque dégustatif est plus important
Etat des étiquettes
Les étiquettes des vieux millésimes sont parfois victime de l'humidité sans pour autant altérer la qualité du vin.
Pour vous donner un maximum d'information sur les bouteilles, en plus de vous proposer une photo, nous vous informons sur l'état des étiquettes selon le barème suivant :
- Etiquette légèrement abîmée
- Etiquette abîmée
- Etiquette très abîmée
- Etiquette tâchée
- Etiquette trace d’humidité
Modalités de la commande
Toutes les commandes sont effectuées sur le site www.hospicesdebourgogne.com.
Vous constituez votre panier en sélectionnant les offres de produits retenus et leur quantité. Une fois votre panier composé, vous êtes invités à le vérifier, à corriger les éventuelles erreurs, avant de le valider pour confirmer votre acceptation, puis à régler au moyen des modes de paiement proposés.
Dans un but de sécurisation des transactions, notre service des vérifications pourra exiger des justificatifs d’identité et de domicile (pièce d’identité, extrait K-bis, numéro de TVA intracommunautaire pour les personnes morales…) afin de rendre définitive la commande. En cas de refus, de non-réponse ou de non-conformité des pièces, Hospicesdebourgogne.com se réserve la possibilité d’annuler la commande afin d’éviter tout incident.
Le service des vérifications est en droit également d’annuler certaines commandes si elle estime que cette dernière présente différentes anomalies et irrégularités (doutes sur l’identité du clients, usurpation, création de comptes irréguliers etc …).
Hospicesdebourgogne.com se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente.
La commande, la confirmation de l'acceptation de l'offre et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque les parties auxquelles ils sont adressés (par email) peuvent y avoir accès.
Une facture sera émise au moment de l’expédition de la commande et sera disponible sur demande à l’adresse mail : hospicesdebourgogne@wanadoo.fr.
Conformément aux termes de la loi n°80-336 du 1er mai 1980, relative à la réserve de propriété, les produits restent la propriété de Hospicesdebourgogne.com jusqu'au règlement intégral des factures.
Le client devient propriétaire et responsable des articles dès la livraison, le transfert de possession valant transfert de risques.
Prix de la commande
Les prix indiqués sur les fiches produit sont ceux valables au jour de la commande. Ils sont susceptibles de varier quotidiennement en fonction des réassorts.
Pour la France, les prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes comprises (TVA non applicable article 293 B du C.G.I).
Modes de règlement de la commande
Le règlement des produits peut se faire par chèque, virement, carte bancaire.
Carte Bancaire
Les cartes présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD, MASTERCARD sont acceptées
Chèques
Chèques en Euros uniquement et domiciliés en France uniquement. Adressés à l'ordre de Hospices de Bourgogne à notre siège social : 7 Chemin de la Plaine – 71150 Rully. En raison d’impayés, Hospicesdebourgogne.com peut demander des informations complémentaires à son client avant d’accepter le règlement par chèque. Les commandes supérieures à 500 € sera obligatoire réglées par carte bancaire ou virement.
Virement bancaire
Nos coordonnées bancaires vous seront transmises après demande de votre part par mail.
Livraison
Livraison nationale
A la réception du paiement de la commande, celle-ci est mise en préparation. La livraison des articles commandés s’effectue à l’adresse précise que vous avez renseignée, vous devez mettre un soin particulier dans la vérification de l’adresse de livraison, car l’indication effectuée lors de la validation de votre commande vous engage. En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société Hospicesdebourgogne.com ne saurait être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète, vous aurez la possibilité de modifier l’adresse de livraison en demandant à notre Service Client une réexpédition sous réserve d’assumer de nouveaux frais d’expédition.
Responsabilité du transport
Conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, il vous appartient de vérifier attentivement le contenu du colis au moment de la réception et en présence du livreur.
Délais
La société Hospicesdebourgogne.com s’engage à tout mettre en œuvre pour livrer les produits commandés dans les meilleurs délais. Après la validation de votre paiement, nous mettons votre commande en préparation sous 48 à 72h ouvrées, puis la remettons au transporteur en charge de votre livraison.
Selon votre destination, ce dernier vous livrera ensuite sous un délai additionnel de 4 à 14 jours ouvrés pour la France Métropolitaine, sauf cas de force majeure ou éventuel retard lié à des conditions exceptionnelles de trafic (ex : grèves, surcharge du réseau du transporteur, intempéries, etc.)
Frais de livraison
Les frais d’expéditions sont offerts pour la France Métropolitaine.
Pour tout autre expédition en Europe, nous contacter afin que nous vous envoyions un devis.
Cas de dommage ou de casse
IMPORTANT : C’est le transporteur qui est responsable de l’intégrité du colis durant la livraison.
Il vous appartient de vérifier le contenu du colis au moment de la réception. Le client doit refuser le colis si son intégrité n’a pas été préservée.
Nous attirons votre attention sur le fait que les réserves du type « Sous réserve de déballage », ou « colis abimé » ne pourront être considérés comme des réserves circonstanciées.
Dans tous les cas, vous devez prévenir la société Hospicesdebourgogne.com dans les 48h maximum après réception du colis par le formulaire de contact. Si toutes les conditions sont réunies, la société Hospicesdebourgogne.com s s’engage à proposer un avoir ou un remboursement au client lésé.
Retrait de commande sur notre site de Rully
Lors du retrait de la commande, le client devra se présenter sur le site muni de son n° de commande ou sa confirmation de commande ainsi que de sa pièce d’identité. Le client dispose d’un délai maximum de 14 jours pour retirer sa commande. A l’issue de ce délai, les produits seront remis en vente et le client sera automatiquement remboursé.
Droit de rétractation
Conditions de la rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter de votre commande sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.
L’exercice du droit de rétractation est simple. Il vous suffit de nous notifier votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique. Cette notification de rétractation doit être exprimée (et donc adressée), avant l’expiration du délai de 14 jours qui suit la réception.
Vous êtes tenus alors de renvoyer à vos frais le ou les produits de la commande rétractée sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de vous rétracter.
La restitution peut être effectuée soit en mains propres à notre établissement de Rully, soit par renvoi à Hospicesdebourgogne.com – 7 Chemin de la Plaine – 71150 RULLY.
Le droit de rétractation s’applique uniquement aux clients particuliers et ne saurait être éligible pour les professionnels.
Effets de la rétractation
A réception du ou des produits dont vous vous êtes rétractés et après vérification nous vous rembourserons le paiement correspondant, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision ou à la réception du bien.
Nous procéderons au remboursement en utilisant dans la mesure du possible le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
Votre responsabilité ne serait engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaire pour établir la nature, le caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, hospicesdebourgogne.com se verra le droit de déduire le montant de ces produits de votre remboursement.
Les modalités de remboursement d’une commande
En cas de remboursement suite à une réclamation ou un geste commercial, nous nous engageons à vous rembourser la somme convenue sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où le remboursement a été validé par écrit par notre service clients.
En cas de remboursement en échange d’un retour de marchandise, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu la marchandise. Pour les remboursements par carte bancaire, sachez que les délais interbancaires peuvent décaler de quelques jours le crédit effectif sur votre compte.
Résolution des litiges : Médiation et/ou Compétence
Médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu entre le Professionnel et le Consommateur, vous avez la possibilité en qualité de consommateur de saisir le médiateur de la consommation.
Avant toute saisine, vous devez déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de nos services par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes de la commande. Pour saisir le médiateur de la consommation, vous pouvez adresser une lettre postale à : C&C - Mediation – 37 Rue des Chênes – 25480 Misserey Salenes (www.mediateurconso-bfc.fr)
Si les conditions sont réunies, une médiation de la consommation se déroulera selon un processus précis et selon les textes en vigueur. Important : Ne jamais envoyer les objets défectueux, litigieux ou pour remboursement au médiateur de la consommation. Ne jamais envoyer les documents originaux au médiateur de la consommation. Préférez des photocopies.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Juridiction compétente et loi applicable
En l’absence de dispositions impératives, tout litige relatif à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des relations relèvera de la connaissance des Tribunaux du ressort de Chalon sur Saone. En outre, toute question relative à la validité, la nullité, l’interprétation ou l’exécution des relations seront soumises au droit interne français, à l’exclusion des dispositions sur la vente internationale de marchandise.